Jugement n° 2342

• Organisation: Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)
• Date: 14.07.2004
• Original: French
• Juges: Gentot, Egli, Ba
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 5

Extrait:

"Certes, la grève est légitime dans son principe, comme le rappelle la jurisprudence (voir, par exemple, le jugement 566), mais encore faut il qu'il s'agisse bien d'un mouvement collectif et concerté de cessation du travail"

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 566

Mots-clés

Jurisprudence; Droit de grève; Grève; Condition