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Jugement n° 232

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

"[D]ès lors que le requérant avait laissé nettement entendre qu'il ne serait pas présent à la seance et qu'il était assuré d'y être representé, la circonstance qu'il n'ait pas été avisé de la date exacte de celle-ci est sans influence sur la régularité de la procédure."

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Requérant; Organe de recours interne; Recours interne; Droit de réponse; Obligation d'information; Irrégularité; Vice de procédure; Conseil; Date

Considérant

Extrait:

"Aucun principe général du droit n'interdit à une organisation de communiquer à une autre organisation des renseignements sur ses anciens fonctionnaires, dès lors que ces renseignements sont matériellement exacts et relatifs aux capacités professionnelles des intéressés et qu'ils ne sont pas fournis dans l'intention de nuire."

Mots-clés

Organisation; Communication à un tiers; Dossier personnel; Obligations de l'organisation; Appréciation des services; Autre

Considérant

Extrait:

L'organe de recours "était libre d'apprécier s'il était suffisamment documenté et s'il était utile ou non, pour la manifestation de la vérité, d'entendre des témoins au cours d'une procédure qui doit être et est essentiellement écrite par sa nature même."

Mots-clés

Organe de recours interne; Débat oral; Procédure contradictoire; Refus

Considérant

Extrait:

En matière de notes professionnelles attribuées par le Directeur général à un agent, il n'appartient au Tribunal "que de contrôler si la décision attaquée, d'une part, émane d'un organe incompétent, est irrégulière en la forme, se trouve entachée d'un vice de procédure, ou, d'autre part, si elle est fondée soit sur des motifs de choix erronés, soit sur des faits inexacts, ou si ses auteurs ont omis de prendre en considération des éléments de faits essentiels ou s'ils ont tiré des pièces du dossier des conclusions manifestement erronées, ou enfin, s'ils ont usé de leurs pouvoirs à des fins étrangères à l'intérêt de l'organisation."

Mots-clés

Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Notation; Objections; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant

Extrait:

"La circonstance que le [fonctionnaire en cause] ait siégé au Conseil d'appel alors qu'il avait antérieurement, comme chef du personnel, nommé le requérant [à deux postes] ne saurait à aucun degré entacher d'irrégularité la composition du Conseil ni justifier une demande de récusation de ce haut fonctionnaire."

Mots-clés

Organe de recours interne; Récusation; Composition de l'organe de recours interne



 
Last updated: 14.04.2020 ^ top