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Jugement n° 230

Décision

1. L'Organisation est condamnée à servir au requérant, à partir de sa retraite, la moitié de la rente à laquelle il aurait eu droit en tant que membre à part entière de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.
2. La requête est rejetée pour le surplus.


Considérant sur le fond 1)

Extrait:

"la decision de renouveler le contrat du requerant est une decision d'appreciation. en consequence, elle ne peut etre censuree par le tribunal que si ..." etc.

Mots-clés

Contrat; Duree determinee; Non renouvellement; Controle du tribunal; Pouvoir d'appreciation


Considérant sur le fond 2)

Extrait:

"...dans les circonstances du cas particulier, l'omission de tenir compte de la situation du requerant en tant qu'assure de la caisse des pensions portait sur un fait qu'il y a lieu de qualifier d'essentiel."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Ccp; Participation; Omission de faits essentiels


Considérant sur le fond 4)

Extrait:

"...le requerant a ete prive de la qualite d'assure a part entiere par sa propre negligence aussi bien qu'en raison d'une omission imputable a l'organisation. dans ces conditions, il se justifie d'admettre partiellement les conclusions de la requete, en condamnant l'organisation a servir au requerant, a partir de sa retraite, la moitie de la rente a laquelle il aurait eu droit en tant que membre a part entiere de la caisse commune des pensions."

Mots-clés

Admission partielle; Requerant; Organisation; Negligence; Obligations de l'organisation; Pension; Ccp; Participation; Perte des droits aux prestations


Considérant sur la recevabilité

Extrait:

les contrats conclus ont ete remplaces par un nouveau contrat retroactif. l'organisation pretend que la situation en cause resulte d'un premier contrat qui n'avait pas ete attaque. "... en remplacant un contrat par un autre, l'organisation a renonce implicitement a se prevaloir du fait que le premier contrat n'avait pas ete attaque en temps utile. des lors, en tant que ce contrat est en cause, elle invoque a tort l'inobservation des regles sur les voies de droit internes."

Mots-clés

Recevabilite; Epuisement des recours internes; Modification; Contrat


Considérant sur le fond 2)

Extrait:

"au moment de reengager le requerant ... les fonctionnaires de l'organisation ne se sont pas apercus qu'ils privaient leur agent de la perspective de devenir membre a part entiere de la caisse commune des pensions. selon toute vraisemblance, s'ils avaient ete attentifs aux consequences de leur decision, ils auraient prolonge la duree du contrat ... sans egard a la date d'expiration du projet a executer, ce qui eut permis au requerant d'acquerir la qualite d'assure a part entiere."

Mots-clés

Negligence; Contrat; Prolongation; Duree determinee; Non renouvellement; Ccp; Participation; Periode d'affiliation; Perte des droits aux prestations



 
Last updated: 27.04.2009 ^ top