ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > right

Jugement n° 2288

Décision

1. La décision implicite du Directeur général confirmant la décision du 21 août 2002 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant l'Organisation pour que le Directeur général prenne une nouvelle décision conformément au considérant 8 du présent jugement.
3. L'Organisation versera au requérant une indemnité calculée comme il est dit au considérant 8.
4. Elle lui versera 2 000 francs suisses à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
6. La demande reconventionnelle de la défenderesse est rejetée.

Considérant 5

Extrait:

"[L]e fait que l'intéressé n'a eu que quelques heures [...] pour présenter sa défense [...] constitue [en soi] une violation du principe du contradictoire".

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Délai; Principe général; Procédure contradictoire; Obligations de l'organisation; Faute; Procédure disciplinaire; Droit

Considérant 6

Extrait:

"Le Tribunal estime que la garantie offerte aux fonctionnaires internationaux par la consultation, avant toute mesure disciplinaire, d'un organe consultatif ne saurait être légalement remplie sans que cet organe ait été officiellement réuni, qu'une discussion collégiale ait eu lieu entre ses membres et qu'un procès-verbal ait été établi concomitamment. En l'espèce, la consultation individuelle des membres du Comité consultatif mixte par le directeur des ressources humaines et le non-respect de la formalité prévue par le Règlement du personnel ont privé le requérant d'une garantie essentielle."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Fonctionnaire international; Conditions de forme; Organe consultatif; Rapport; Principe général; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Faute; Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire; Consultation; Condition; Garantie



 
Last updated: 05.09.2014 ^ top