Jugement n° 226
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
"Le stagiaire est un agent qui est normalement appelé à être titularisé à l'issue d'une période probatoire [...] et la décision par laquelle le Directeur général refuse, en cours ou à l'issue du stage, de prononcer la titularisation de l'intéressé est une décision qui ressortit de la libre appréciation de son auteur."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 194
Mots-clés
Période probatoire; Pouvoir d'appréciation
Considérant sur la legalité
Extrait:
La requérante a été licenciée à l'issue d'une période de stage. "Quant à la demande d'indemnité qui était réservée dans le jugement 194, le Tribunal considère que la somme [...] offerte par le Directeur général dans sa lettre [...] est suffisante et décide en consequence d'allouer cette somme à l'intéressé."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 194
Mots-clés
Organisation; Tribunal; Montant; Période probatoire; Offre; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Acceptation
Considérant
Extrait:
"Si le dossier complété par le rapport d'enquête fait apparaître une hostilité manifeste du chef direct de la requérante à l'égard de celle-ci et si les griefs formulés apparaissent comme relativement bénins, surtout à l'égard d'une débutante, et ne mettent pas en cause sa parfaite compétence professionnelle, il ne résulte pas de l'instruction que la décision puisse, s'agissant d'un stagiaire, être regardée comme entachée de l'un des vices qu'il appartient au Tribunal de censurer."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 194
Mots-clés
Services satisfaisants; Période probatoire; Supérieur hiérarchique; Contrôle du Tribunal; Irrégularité; Partialité
Considérant
Extrait:
Le Tribunal, "saisi d'un recours contre une décision du Directeur général mettant fin au stage d'un agent ou refusant de titulariser ce dernier, peut seulement contrôler si cette décision [...] émane d'un organe incompétent [...]".
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 194
Mots-clés
Période probatoire; Licenciement; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Refus
Considérant
Extrait:
Par son jugement 194, le Tribunal avait annulé, pour insuffisance de motif, la décision de ne pas confirmer l'engagement de la requérante. En exécution de ce jugement, une commission ad hoc a examiné le cas. Au vu du rapport très documenté de cette commission, "le Directeur général a, en toute connaissance de cause, pris une décision motivée. L'organisation a ainsi régularisé le vice de forme qui avait entrainé l'annulation de la décision".
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 194
Mots-clés
Décision confirmative; Obligation de motiver une décision; Jugement du Tribunal; Renvoi à l'organisation; Exécution du jugement; Période probatoire; Licenciement; Irrégularité; Vice de forme
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