Jugement n° 2237

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 16.07.2003
• Original: French
• Juges: Gentot, Hugessen, Gaudron
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. LA REQUETE EST REJETEE.
2. LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'OEB EST REJETEE.

Considérant 10

Extrait:

La demande d'intervention qui a été présentée doit être rejetée dès lors que son auteur ne se trouve pas dans la même situation de droit et de fait que le requérant.

Mots-clés

Requérant; Intervention; Différence; Refus; Demande d'une partie; Droit