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Jugement n° 2236

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 13

Extrait:

"Le droit d'intervenir dans une requête présentée au Tribunal est ouvert aux personnes qui prétendent bénéficier des conséquences favorables du jugement rendu sur cette requête, bien qu'elles n'aient pas exercé elles-mêmes les voies de recours leur permettant d'obtenir satisfaction. L'intervenant dans la présente affaire ayant utilisé les voies de recours internes et saisi le Tribunal qui rend, ce jour, un jugement sur sa requête, sa demande d'intervention est, par conséquent, irrecevable."

Mots-clés

Requête; Statut du requérant; Intervention; Recevabilité de la requête; Recours interne; Jugement du Tribunal; Intention des parties; Conséquence; Effet; Demande d'une partie; Droit



 
Last updated: 09.05.2014 ^ top