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Jugement n° 2226

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. L'ORGANISATION DOIT VERSER AU REQUERANT 10 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR TORT MORAL.
3. ELLE LUI PAIERA 3 000 FRANCS A TITRE DE DEPENS.
4. TOUTES LES AUTRES CONCLUSIONS SONT REJETEES.

Considérant 21

Extrait:

Le requérant a été réaffecté du jour au lendemain. "Compte tenu de la durée de service du requérant (douze ans dans l'organisation), de l'absence de tout rapport lui reprochant une quelconque faute ou un travail insatisfaisant, de l'absence de toute indication qu'une urgence aurait pu justifier que la direction décide soudainement et sans préavis de le réaffecter, la mesure prise par le Directeur général était entachée d'une irrégularité de procédure."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision; Organisation; Rapport; Absence de preuve; Appréciation des services; Période; Services satisfaisants; Réaffectation; Faute; Préavis; Services insatisfaisants; Chef exécutif; Organe exécutif; Irrégularité; Vice de procédure



 
Last updated: 12.05.2014 ^ top