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Jugement n° 2216

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérants 8 et 9

Extrait:

L'article VI 1.01 du Statut du personnel de l'ESO se lit comme suit: "«Tout membre du personnel a le droit de former recours contre toute decision du Directeur général le concernant.» Ainsi, une personne qui n'est pas «membre du personnel» n'a pas le droit de former un recours interne; la seule procédure qui lui est ouverte est la saisine directe du Tribunal."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE VI 1.01 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ESO

Mots-clés

Procédure; Décision; Statut du requérant; Fonctionnaire international; Intérêt à agir; Saisine directe du Tribunal; Recours interne; Droit de recours; Principe général; Statut et Règlement du personnel; Disposition; Chef exécutif; Conséquence; Droit



 
Last updated: 05.09.2014 ^ top