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Jugement n° 2210

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. L'AGENCE VERSERA A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE POUR TORT MORAL DE 1 000 EUROS.
3. ELLE LUI PAIERA EGALEMENT 1 000 EUROS A TITRE DE DEPENS.
4. TOUTES LES AUTRES CONCLUSIONS SONT REJETEES.

Considérants 4 c) et d)

Extrait:

L'organisation soutient que la requérante n'a pas d'intérêt pour agir (en contestation du résultat d'un concours) car elle occupe un poste correspondant à ses aspirations et qu'elle ne s'est pas portée candidate à un autre poste, très similaire, selon l'organisation, à celui dont l'attribution est contestee. Le Tribunal rappelle que: "tous les agents ont le droit de concourir selon les modalités prévues par les dispositions en vigueur. Un fonctionnaire est libre de choisir de se présenter ou non à un concours, sauf à commettre un abus de droit."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Nomination; Concours; Candidat; Poste; Droit

Considérant 5

Extrait:

"Le recours à une liste de réserve de recrutement a pour effet de pourvoir un poste vacant sans mettre en oeuvre la procédure de concours prévue par les dispositions précitées. Les agents doivent avoir la possibilité de se porter candidats au concours qui sert de base à la constitution d'une liste de réserve pour le pourvoi de postes 'similaires'. Les agents n'ont pas cette possibilité s'ils ne savent pas ce qu'il faut entendre par poste 'similaire'. [...] Plus la définition de la notion d'emploi 'similaire' est large, plus ce risque est grand. L'exigence d'égalité de traitement, d'objectivité et de transparence dans la procédure de nomination fait obligation à l'agence de définir la notion d'emploi 'similaire' de manière claire et précise. [...] Il appartient à l'agence de préciser dans les avis de concours la nature des emplois pouvant être considérés comme 'similaires' aux fins de l'utilisation éventuelle d'une liste de réserve."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Egalité de traitement; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Poste vacant; Nomination; Concours; Candidat; Annonce; Définition; Droit; Même



 
Last updated: 05.09.2014 ^ top