Jugement n° 221
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 1
Extrait:
"Au cours des procédures qui conduisent à une décision définitive, divers revendications et arguments peuvent être avancés et contestés; hormis le cas où ils forment partie intégrante de la décision définitive, le Tribunal n'est pas habilité à se prononcer à leur sujet."
Mots-clés
Conclusions; Décision; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Eléments
Considérant 7
Extrait:
"Le requérant ne prétend pas que l'obligation de payer les honoraires et les frais afférents à son appel découle des stipulations de son contrat ou forme le sujet d'une disposition quelconque du Statut du personnel, [qui] ne contient aucune obligation générale ou implicite de payer des frais. Pour cette raison, le Tribunal n'est pas compétent pour ordonner qu'il soit donné suite à la demande du requérant."
Mots-clés
Organe de recours interne; Recours interne; Compétence du Tribunal; Obligations de l'organisation; Remboursement; Mandataire
Considérant 6
Extrait:
"En vertu du Statut du Tribunal, une décision attaquée est le fondement même de la compétence de ce dernier; si aucune décision n'est attaquée, le Tribunal n'a pas de compétence."
Mots-clés
Décision; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Statut du TAOIT
Considérant 5
Extrait:
Le requérant a accepté une prolongation de contrat, tout en réservant son pourvoi quant aux circonstances de la décision de non-renouvellement antérieure. Cette réserve signifie : soit que, tout en acceptant le renouvellement, il se pourvoit contre le non-renouvellement, ce qui se contredit soi-même; soit que, tout en acceptant, il continue à se plaindre d'un non-renouvellement antérieur; cela "impliquerait l'examen des circonstances d'une décision qui n'est pas attaquee et qui, remplacee par une autre, ne saurait etre attaquee. le tribunal ne peut retenir une reserve de cette sorte."
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Contrat; Prolongation de contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat
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