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Jugement n° 219

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

si le fonctionnaire astreint au paiement d'une pension devait etre beneficiaire de l'allocation pour enfants, les auteurs des textes applicables auraient normalement regle la situation d'une facon speciale, "soit en accordant au directeur general le pouvoir de determiner de cas en cas, selon sa libre appreciation, le montant des allocations, soit en faisant dependre ce dernier de celui de la pension; ils eussent ordonne a tout le moins ... le versement des allocations au gardien des enfants."

Mots-clés

Allocations familiales; Enfant à charge; Parents séparés

Considérant 2

Extrait:

d'apres l'ancien et le nouveau reglement en cause, "un enfant est a la charge de celui qui l'entretient d'une maniere effective. dans le cas particulier, le mot "effectif" qui signifie "reel" et s'oppose a "theorique", "apparent" ou "illusoire", ne prete pas a discussion. en revanche, les parties ne s'entendent pas sur la portee du verbe "entretenir".

Mots-clés

Enfant à charge; Définition

Considérant 2

Extrait:

"...non seulement le requerant n'assume pas la garde de ses enfants, mais les prestations pecuniaires qu'il fournit en leur faveur n'atteignent vraisemblablement pas celles de la mere. aussi n'entretient-il pas effectivement ses enfants au sens etroit retenu. ... c'est donc a tort qu'il pretend beneficier des allocations pour enfants a charge."

Mots-clés

Allocations familiales; Enfant à charge; Parents séparés; Condition; Droit

Considérant 2

Extrait:

voir jugement no 216, considerant 2, paragraphe 6.

Mots-clés

Indemnité; Allocations familiales; Enfant à charge; Parents séparés; Condition; Même

Considérant 1

Extrait:

voir jugement no 216, considerant 1, paragraphe 2.

Mots-clés

Organe de recours interne; Compétence; Tribunal; Compétence du Tribunal; Même

Considérant 3

Extrait:

"[les] dispositions ne sont applicables qu'en faveur du fonctionnaire qui a des enfants a sa charge... des lors, faute d'avoir des enfants a sa charge ... le requerant n'a pas droit aux indemnites de scolarite ou allocations scolaires. au demeurant, n'ayant pas engage lui-meme les frais de scolarite qu'entraine l'instruction de ses enfants, il ne saurait se prevaloir, pour ce motif supplementaire, de [la disposition en question]."

Mots-clés

Indemnité; Enfant à charge; Frais d'études; Condition; Droit; Même

Considérant 2

Extrait:

"de meme que la notion de charge, celle d'entretien est susceptible d'etre comprise differemment. s'il est admissible de soutenir que la participation a l'entretien est une sorte d'entretien, on peut aussi pretendre qu'un entretien doit etre complet pour constituer un veritable entretien." le sens des textes applicables n'a pas ete precise dans le nouveau statut du personnel.

Mots-clés

Interprétation; Personne à charge; Enfant à charge; Parents séparés; Critères



 
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