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Jugement n° 2189

Décision

1. LA REQUETE EST ACCUEILLIE. L'ORGANISATION DEVRA INSTITUER UNE COMMISSION MEDICALE DANS LES PLUS BREFS DELAIS, AFIN QUE CELLE-CI RENDE UN AVIS SUR LE RECOURS DE LA REQUERANTE.
2. L'ONUDI DEVRA PAYER A LA REQUERANTE 1000 EUROS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR TORT MORAL ET 1000 EUROS A TITRE DE DEPENS.
3. TOUTES LES AUTRES CONCLUSIONS SONT REJETEES.

Considérant 8

Extrait:

"La requérante a [...] demandé que le Tribunal [prenne] des dispositions pour empêcher tout accès public aux jugements la concernant. Le Tribunal ne saurait agir de la sorte puisque ses jugements sont nécessairement publics, mais il a récemment décidé de ne plus mentionner les noms des personnes concernées, de manière que ceux-ci ne puissent être connus de quiconque lit ses jugements sur l'internet. Les jugements déjà prononcés sont désormais du domaine public et, bien entendu, il est à présent trop tard pour intervenir."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision; Requérant; Jugement du Tribunal; TAOIT; Publicité du jugement; Demande d'une partie



 
Last updated: 31.07.2014 ^ top