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Jugement n° 2183

Décision

1. LE CERN VERSERA A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE LA REMUNERATION NETTE QU'ELLE AURAIT PERCUE SI ELLE ETAIT DEMEUREE EN FONCTIONS JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 2001.
2. IL LUI PAIERA EGALEMENT LA SOMME DE 2000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.
3. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

Considérant 15

Extrait:

"Les organisations internationales doivent assumer la responsabilité des initiatives de leurs agents, même si elles en viennent à les désapprouver."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision; Responsabilité; Fonctionnaire international; Obligations de l'organisation

Considérant 19

Extrait:

"Le principe de la confidentialité des messages privés figurant dans un compte à usage professionnel doit être respecté [...] Il doit être possible pour les organisations, au cas où l'accès à un compte serait rendu nécessaire en raison de l'urgence ou de l'absence prolongée du titulaire du compte, d'ouvrir, moyennant des garanties techniques appropriées, une messagerie électronique. Cet état de nécessité, justifiant l'accès à des données qui peuvent revêtir un caractère confidentiel, doit être apprecié avec la plus grande prudence."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Fonctionnaire international; Organisation; Principe général; Force majeure; Obligations de l'organisation; Congés; Pouvoir d'appréciation; Garantie



 
Last updated: 29.08.2017 ^ top