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Jugement n° 2178

Décision

1. LE RECOURS EST REJETE.
2. LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEDERATION EST EGALEMENT REJETEE.

Considérants 3 et 4

Extrait:

Le requérant a formé un recours en exécution du jugement relatif à sa première requête moins de deux mois après le prononcé de celui-ci. "La saisine très rapide du Tribunal est d'autant plus regrettable que les discussions qui avaient lieu entre les parties en présence auraient pu permettre, sinon de les mettre d'accord, du moins de préciser certains éléments du dossier qui restent toujours incertains [...]. La défenderesse pose la question de savoir si, dans ces conditions, le recours en exécution est recevable. Mais la jurisprudence du Tribunal est constante sur ce point: toute difficulté sérieuse tenant à l'exécution d'un jugement peut valablement lui être présentée à l'occasion d'un recours en exécution. En l'espèce, on peut regretter que les difficultés n'aient pu être levées au cours d'une discussion loyale entre les parties, mais aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée au recours de l'intéressé."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2090

Mots-clés

Recours en exécution; Recevabilité de la requête; Délai; Jugement du Tribunal; TAOIT; Exécution du jugement; Jurisprudence; Condition

Considérant 8

Extrait:

Dans son jugement relatif à la première requête de l'intéressé, le Tribunal avait ordonné à l'organisation de l'indemniser, celle-ci ayant mis fin à son engagement à tort. Dans le cadre du recours en exécution de ce jugement, "le requérant sollicite la compensation de la perte des immunités fiscales dont il jouissait en vertu de l'accord passé entre les autorités [du pays hôte] et [l'organisation]. Le requérant n'ayant pas été réintégré dans ses fonctions, il ne peut plus prétendre à ces immunités ni demander la compensation de leur perte: le régime fiscal des indemnités auxquelles il peut prétendre dépend des seules autorités compétentes du pays d'accueil, et les impôts directs ou indirects dus par l'intéressé ne sauraient être mis à la charge de [l'organisation]."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2090

Mots-clés

Recours en exécution; Jugement du Tribunal; Reconstitution de carrière; Droit national; Accord de siège; Réintégration; Indemnité; Privilèges et immunités; Impôt; Demande d'une partie



 
Last updated: 01.08.2014 ^ top