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Jugement n° 2175

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 11 C)

Extrait:

"Selon le requérant, le Directeur général a fondé sa décision de ne pas renouveler son engagement sur l'hypothèse erronée qu'il utilisait le projet [dont il était responsable] pour son enrichissement personnel. Si tel avait été le cas, cela aurait justifié un licenciement immédiat et non pas le simple non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée."

Mots-clés

Décision; Motif; Contrat; Durée déterminée; Enrichissement sans cause; Non-renouvellement de contrat; Licenciement; Faute; Chef exécutif; Erreur de fait



 
Last updated: 01.08.2014 ^ top