Jugement n° 2175

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)
• Date: 03.02.2003
• Original: English
• Juges: Gentot, Hugessen, Romero
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 11 c)

Extrait:

"Selon le requérant, le Directeur général a fondé sa décision de ne pas renouveler son engagement sur l'hypothèse erronée qu'il utilisait le projet [dont il était responsable] pour son enrichissement personnel. Si tel avait été le cas, cela aurait justifié un licenciement immédiat et non pas le simple non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée."

Mots-clés

Décision; Motif; Contrat; Durée déterminée; Enrichissement sans cause; Non-renouvellement de contrat; Licenciement; Faute; Chef exécutif; Erreur de fait