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Jugement n° 216

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

voir jugement no 219, considerant 2, paragraphe 7.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 219

Mots-clés

Allocations familiales; Enfant à charge; Parents séparés

Considérant 2

Extrait:

voir jugement no 219, considerant 2, paragraphe 3.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 219

Mots-clés

Enfant à charge; Définition

Considérant 2

Extrait:

voir jugement no 219, considerant 2, paragraphe 8.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 219

Mots-clés

Allocations familiales; Enfant à charge; Parents séparés; Condition; Droit

Considérant 2

Extrait:

le requerant reconnait "qu'il n'a pas droit a une allocation de chef de famille en raison des sommes qu'il verse pour les enfants issus de son premier mariage et confies a leur mere. il s'ensuit qu'il n'est pas fonde non plus a exiger l'allocation pour enfants a charge, l'attribution des deux allocations etant subordonnee a une meme condition."

Mots-clés

Indemnité; Allocations familiales; Enfant à charge; Parents séparés; Condition; Même

Considérant 1

Extrait:

"la procedure interne et la procedure devant le tribunal de ceans sont liees, la premiere precedant necessairement la seconde. par consequent, sous reserve de dispositions contraires de son propre statut, le tribunal de ceans connait de tous les cas qui ressortissent aux organes internes."

Mots-clés

Organe de recours interne; Compétence; Tribunal; Compétence du Tribunal; Même

Considérant 3

Extrait:

voir jugement no 219, considerant 3, paragraphe 2.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 219

Mots-clés

Indemnité; Enfant à charge; Parents séparés; Frais d'études; Condition; Droit; Même

Considérant 2

Extrait:

voir jugement no 219, considerant 2, paragraphe 4.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 219

Mots-clés

Interprétation; Personne à charge; Enfant à charge; Critères



 
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