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Jugement n° 214

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

le requerant a ete licencie pour abandon de poste. immediatement avant la fin de leur contrat, les fonctionnaires concernes doivent etre examines par le medecin du personnel. "le requerant n'a pas subi l'examen prevu. la non-application de cette disposition du reglement n'entraine pas en elle-meme la nullite d'une resiliation d'engagement."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Contrat; Durée déterminée; Cessation de service; Licenciement; Abandon de poste; Absence non autorisée; Examen médical; Condition



 
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