Jugement n° 2129
Décision
LES REQUETES SONT REJETEES.
CONSIDERANTS 7 ET 8
Extrait:
"IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE, COMME CELA A ETE RAPPELE, ENTRE AUTRES, AU CONSIDERANT 5 DU JUGEMENT 1786, QUE TOUT FONCTIONNAIRE PEUT, DANS UN LITIGE PORTANT SUR UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT, INVOQUER LA NULLITE DE TOUTE MESURE DE CARACTERE GENERAL QUI EN FORME LE SUPPORT JURIDIQUE [...] EN L'ESPECE, LES REQUERANTS AURAIENT PU CONTESTER L'APPLICATION INDIVIDUELLE QUI LEUR ETAIT FAITE DE LA CIRCULAIRE D'INFORMATION [FIXANT LE TAUX DE LEUR INDEMNITE JOURNALIERE DE VOYAGE] TANT QUE CELLE-CI ETAIT EN APPLICATION [...] LES INTERESSES, QUI N'ONT PAS EXPRESSEMENT CONTESTE EN TEMPS UTILE L'APPLICATION INDIVIDUELLE QUI LEUR A ETE FAITE DE CETTE CIRCULAIRE, NE SONT PAS RECEVABLES A LA REMETTRE EN CAUSE. LE FAIT QUE LES INTERESSES AIENT CRU POUVOIR NEGOCIER UNE SOLUTION AMIABLE ET SE SOIENT ABSTENUS POUR CETTE RAISON DE FORMER DES RECOURS NE PEUT ETRE DE NATURE A LES RELEVER DE LA FORCLUSION QU'ILS ONT AINSI ENCOURUE."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1786
Mots-clés
REQUETE; DECISION GENERALE; MOTIF; DECISION INDIVIDUELLE; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; RECEVABILITE; INTERET A AGIR; RECOURS INTERNE; REGLEMENT DU LITIGE; DROIT DE RECOURS; DELAI; FORCLUSION; JURISPRUDENCE; INSTRUCTION ADMINISTRATIVE; APPLICATION; INDEMNITE; TAUX; NEGOCIATION
CONSIDERANT 13
Extrait:
"LES REQUERANTS [RAPPELLENT QUE] LES AJUSTEMENTS DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX DOIVENT, SELON LA JURISPRUDENCE (VOIR, PAR EXEMPLE, LE JUGEMENT 1821), ETRE DETERMINES EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS DE STABILITE, DE PREVISIBILITE ET DE TRANSPARENCE. IL APPARAIT AU TRIBUNAL QUE CETTE JURISPRUDENCE - APPLICABLE A LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS DES AGENTS, QUI DOIT OBEIR A DES REGLES TRES STRICTES - N'EST PAS ENTIEREMENT TRANSPOSABLE A LA FIXATION D'INDEMNITES QUI ONT UN OBJET PRECIS, COMME PAR EXEMPLE CELUI DE COMPENSER DES FRAIS ENCOURUS PAR DES AGENTS A L'OCCASION D'UN VOYAGE AUTORISE. L'ADMINISTRATION DOIT, MEME SI ELLE PRETEND AGIR EN VERTU DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET SI L'ENCADREMENT REGLEMENTAIRE DE SON ACTIVITE RESTE VAGUE OU EST INEXISTANT, JUSTIFIER SES DECISIONS PAR DES CONSIDERATIONS OBJECTIVES ET NE VIOLER AUCUNE DES GARANTIES QUI PROTEGENT L'INDEPENDANCE DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1821
Mots-clés
DECISION; OBLIGATION DE MOTIVER; MOTIF; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; JURISPRUDENCE; INDEPENDANCE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; REGLES ECRITES; VIOLATION; ABSENCE DE TEXTE; ANALOGIE; SALAIRE; INDEMNITE; INDEMNITE COMPENSATRICE; FRAIS DE VOYAGE; VOYAGE AUTORISE; AJUSTEMENT; POUVOIR D'APPRECIATION; MESURE DE COMPENSATION; CRITERES; BUT; GARANTIE
CONSIDERANT 14
Extrait:
A LA SUITE DU TRANSFERT DU BUREAU REGIONAL DE L'ORGANISATION DE BRAZZAVILLE (CONGO) A HARARE (ZIMBABWE), LES REQUERANTS ONT BENEFICIE D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE VOYAGE DONT LE MONTANT A ETE PROGRESSIVEMENT REDUIT. "LE TRIBUNAL RAPPELLE QUE [...] COMME L'INDEMNITE JOURNALIERE DE VOYAGE EST SIMPLEMENT DESTINEE A DEDOMMAGER UN FONCTIONNAIRE DES DEPENSES ESSENTIELLES LIEES A SON DEPLACEMENT, DONT LE LOGEMENT ET LA NOURRITURE, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE VOYAGE A UN TAUX ELEVE NE SAURAIT ETRE JUSTIFIE DANS LE CAS OU UN VOYAGE, QUI PAR NATURE IMPLIQUE QUE L'AGENT CONTINUE A SERVIR A TITRE PRINCIPAL DANS SON LIEU D'AFFECTATION D'ORIGINE, SE PROLONGE PENDANT DEUX ANS ET PLUS."
Mots-clés
FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; LIEU D'ORIGINE; MONTANT; AFFECTATION; MUTATION; PERIODE; PROLONGATION; INDEMNITE; INDEMNITE COMPENSATRICE; FRAIS DE VOYAGE; TAUX; MESURE DE COMPENSATION; PAIEMENT; BUT; BAISSE
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