Jugement n° 2125
Décision
1. LA DECISION ATTAQUEE, DATEE DU 28 JUIN 2001, EST ANNULEE.
2. L'AGENCE VERSERA AU REQUERANT UNE COMPENSATION FINANCIERE CALCULEE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU CONSIDERANT 7.
3. LE REQUERANT SERA RETABLI DANS SES DROITS A PENSION POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AOUT 2000 AU 31 JUILLET 2001.
4. L'AGENCE PAIERA AU REQUERANT LA SOMME DE 2000 EUROS A TITRE DE DEPENS.
Considérants 5-6
Extrait:
Le requérant s'est vu refuser une prolongation d'engagement au-delà de l'âge de la retraite. "Sur le fond, la défenderesse a certes raison de rappeler que le Directeur général disposait en l'espèce d'un pouvoir d'appréciation soumis à un contrôle restreint du Tribunal. il s'agissait en effet pour l'Agence de déroger à la règle de l'âge normal d'admission à la retraite. [...] Même si le Directeur général est juge de l'intérêt de l'Agence, ses décisions doivent reposer sur des motifs clairs et cohérents: en l'espèce, le motif tiré de ce que la demande de prolongation ne donnait pas d'indication sur la question de savoir si les critères [sur la base desquels le Directeur général pouvait autoriser une telle prolongation] étaient satisfaits n'est pas exact et le motif tiré de la volonté de 'rajeunissement' du personnel est trop général pour justifier à lui seul le refus opposé à l'intéressé. "Selon le Tribunal, ce motif "n'est en soi pas répréhensible, mais il pourrait justifier un refus systématique de déroger à la règle de l'âge normal d'admission à la retraite. Or, [en définissant lesdits critères], l'[Agence] s'est assigné certaines règles qu'elle doit appliquer."
Mots-clés
Décision; Motif; Organisation; Exception; TAOIT; Obligations de l'organisation; Patere legem; Règles écrites; Contrat; Retraite; Limite d'âge; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Intérêt de l'organisation; Critères; Définition; Refus; Demande d'une partie; Fonctionnaire; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite
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