ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > receivability of the complaint

Jugement n° 2111

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 6

Extrait:

"Le Tribunal admet que les relations des fonctionnaires avec les organisations internationales ne s'arrêtent pas avec la cessation des fonctions (voir en ce sens le jugement 986). L'on doit donc admettre qu'un ancien fonctionnaire qui estime que les stipulations de son contrat d'engagement ou les dispositions du Statut ont été meconnues ou que l'administration ne lui a pas accordé la protection ni les garanties liées à sa situation de fonctionnaire international peut utiliser les voies de recours lui permettant de voir ses droits reconnus [...]."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 986

Mots-clés

Requête; Qualité pour agir; Requérant; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Obligations de l'organisation; Cessation de service



 
Last updated: 05.08.2014 ^ top