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Jugement n° 2102

Décision

LA REQUETE AINSI QUE LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DU FIDA SONT REJETEES.

Considérant 10

Extrait:

"L'obligation qui est faite aux organisations internationales de traiter leurs agents avec la considération qui leur est due et de ne pas porter atteinte à leur dignité peut se prolonger au-delà de la cessation de leur service. Une mise en cause irrégulière des agissements d'un agent dans l'exercice de ses fonctions pourrait être de nature, même après la rupture des liens contractuels ou statutaires avec une organisation, à engager la responsabilité de cette dernière, et le Tribunal de céans serait compétent pour statuer en la matière."

Mots-clés

Requête; Qualité pour agir; Requérant; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Cessation de service



 
Last updated: 05.08.2014 ^ top