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Jugement n° 21

Décision

LE TRIBUNAL,
Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires,
Reçoit la requête en la forme;
Se déclare compétent;
Prononce l'annulation de la décision entreprise et dit pour droit qu'elle constitue un abus de droit préjudiciable;
En conséquence, à défaut par la partie défenderesse de reconsidérer la décision entreprise dans le sens du renouvellement de l'engagement de la requérante, la condamne à payer à la requérante une somme équivalant à deux années de traitement net de base (lequel ne peut comprendre l'indemnité de résidence), soit 2.600.000 francs français, ensemble les intérêts à 4 pour cent à partir du 15 février 1955;
Condamne l'Organisation défenderesse à payer en outre à la requérante la somme de 300 dollars à titre de participation à ses frais de défense;
STATUANT sur la demande en intervention de M. Henquet,
Attendu que cette intervention est recevable en tant qu'elle est formulée au nom personnel de M. Henquet;
Que la circonstance que l'intervenant est titulaire d'un engagement de durée indéterminée et non d'un engagement de durée définie n'empêche pas que le présent litige porte sur des principes applicables sans distinction à la situation juridique de l'ensemble du personnel;
Attendu que l'intervenant n'est cependant justifié qu'à faire état de son propre intérêt en la cause;
Attendu que l'intervention n'est fondée que dans la mesure reconnue par le présent jugement;
Condamne l'Organisation défenderesse à supporter les dépens dont justifierait l'intervenant, fixés au maximum à 40 dollars.

Attendu A)

Extrait:

"Toute décision non motivée échapperait au contrôle général de la légalité qui appartient au Tribunal et serait susceptible de prendre un caractère arbitraire."
Il s'agit, en l'espèce, du non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée.

Mots-clés

Requête admise; Obligation de motiver; Motif; Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal

Considérant L)

Extrait:

Voir le jugement 22, considérant l).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 22

Mots-clés

Fonctionnaire international; Etat membre; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Conduite; Contrôle du Tribunal

Considérant sur le préjudice

Extrait:

"Le fonctionnaire qui réunit toutes les qualités requises est fondé à entretenir l'espoir de se voir offrir un nouvel engagement dans les fonctions qu'il occupait [...]. Non seulement tel est le quod plerumque fit presque absolu, mais encore [...] ce faisant, l'administration [...] a pour but de constituer un cadre permanent de fonctionnaires rompus à l'accomplissement de leur mission et qui sont appelés à faire carrière au service de l'institution."

Mots-clés

Carrière; Espoir légitime; Services satisfaisants; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Aptitude à la fonction publique internationale

Considérant au fond D)

Extrait:

"Il est incontestable que, si des faits constitutifs d'un acte interdit par [le] Statut du personnel viennent à être dénoncés au Directeur général à charge de membres du personnel, le Directeur général a le devoir d'en vérifier la réalité par lui-même ou par les enquêteurs qu'il désigne au sein de l'organisation dont il est le chef, afin de prendre, en parfaite connaissance de cause, des décisions ou même, s'il y échet, des sanctions."

Mots-clés

Requérant; Enquête; Obligations de l'organisation; Faute; Conduite; Sanction disciplinaire

Considérant F)

Extrait:

Voir le jugement 24, considérant m).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 24

Mots-clés

Intérêt du fonctionnaire; Obligations du fonctionnaire; Intérêt de l'organisation

Considérant B)

Extrait:

Voir le jugement 24, considérant h).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 24

Mots-clés

Obligations du fonctionnaire; Devoir de réserve; Liberté de conscience; Activités politiques; Intérêt de l'organisation

Considérant au fond E)

Extrait:

Une circulaire prévoit le renouvellement si, notamment, les services de l'intéressé sont nécessaires. "Ces termes ne peuvent signifier qu'il faut que l'intéressé soit irremplaçable au point de ne pouvoir avoir de successeur; ils signifient uniquement que les exigences du service [...] soient permanentes et que [l'intéressé] y satisfasse pleinement et à tout point de vue dans l'exercice de sa fonction".

Mots-clés

Interprétation; Appréciation des services; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Intérêt de l'organisation

Considérant L)

Extrait:

"Le Directeur général d'une organisation internationale ne pourrait s'associer à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale des dirigeants d'un quelconque Etat membre sans méconnaître les obligations imposées indistinctement à tous les fonctionnaires internationaux et, par conséquent, sans qu'il en résulte un détournement de pouvoir qui ne lui a été conféré que pour diriger ladite organisation vers ses buts propres, exclusivement internationaux."

Mots-clés

Fonctionnaire international; Indépendance; Etat membre; Chef exécutif; Détournement de pouvoir

Considérant au fond E)

Extrait:

"Le Tribunal n'a pas le pouvoir d'ordonner la réintégration, laquelle requiert un acte positif du Directeur général, à l'égard duquel le Tribunal ne dispose d'aucune autorité hiérarchique [...]. Le Tribunal est néanmoins compétent pour ordonner la réparation équitable du dommage causé à la requérante par la mesure dont elle a été l'objet."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Réintégration; Licenciement; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant sur la recevabilité

Extrait:

"Si la requête n'a pu être déposée dans le délai statutaire de 90 jours à partir de la date à laquelle a été prise la décision contestée, ce fait est dû à l'hospitalisation de la requérante [...]. La requérante n'ayant pu prendre connaissance de la décision qu'au terme de son hospitalisation [...], elle a introduit sa requête en bonne et due forme dans les 90 jours à partir de cette date; [...] l'organisation n'invoque pas l'irrecevabilité pour introduction tardive de la requête; [...] le retard est manifestement dû à la force majeure".

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Délai; Exception; Forclusion; Force majeure; Raisons de santé



 
Last updated: 15.09.2017 ^ top