Jugement n° 2097
Décision
LES REQUETES SONT REJETEES.
Considérant 10
Extrait:
"Si les contrats sont valables et exécutoires, et n'enfreignent aucune disposition applicable au personnel ni aucun principe du droit de la fonction publique internationale, le Tribunal n'a pas le pouvoir de les modifier ou de revenir sur les termes négociés que les parties elles-mêmes ont décidé d'accepter."
Mots-clés
Compétence du Tribunal; TAOIT; Droit applicable; Principes de la fonction publique internationale; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement; Contrat; Acceptation; Fonctionnaire
Considérant 12
Extrait:
Les requérants ont été employés simultanément aux termes d'un engagement de durée déterminée à mi-temps et d'un engagement de courte durée à temps partiel. "S'il est inhabituel qu'un salarié travaille simultanément, pour le même employeur, aux termes de deux contrats différents, il n'y a rien d'intrinsèquement illégal dans un tel arrangement."
Mots-clés
Organisation; Exception; Conditions d'engagement; Contrat; Durée déterminée; Emploi à temps partiel; Courte durée; Différence; Fonctionnaire
Considérant 18
Extrait:
A la suite de graves difficultés financières, l'organisation a employé les requérants simultanément aux termes d'un engagement de durée déterminée à mi-temps et d'un engagement de courte durée à temps partiel. Après avoir été rétablis dans leur statut de fonctionnaires engagés au bénéfice d'un engagement de durée déterminée à plein temps, ils ont contesté le montant du traitement qu'ils avaient perçu dans le cadre de leur engagement de courte durée. Le "principe de l'égalité de rémuneration pour un travail de valeur égale [...] vise à empêcher toute discrimination de la part des employeurs entre leurs salariés et à garantir que des personnes accomplissant des tâches différentes mais de mme valeur ou de valeur similaire reçoivent la même rémunération. L'organisation a raison de faire valoir que l'application la plus courante de ce principe est la classification des postes [...]. Ce principe n'a jamais été censé être invoqué par un individu souhaitant recevoir la même rémuneration pour l'ensemble des tâches qu'il accomplit : le fait que les taux de rémunération soient différents pour des tâches accomplies dans des conditions différentes (telles que les heures supplémentaires, pour prendre l'un des exemples les plus courants) n'est pas discriminatoire. En l'espèce, il n'y a rien d'illégal à ce que l'[organisation] verse un salaire inférieur aux personnes, telles que les requérants, employées temporairement dans le cadre d'un engagement de courte durée."
Mots-clés
Statut du requérant; Organisation; Montant; Principe général; Egalité de traitement; Application; Conditions d'engagement; Classement de poste; Contrat; Durée déterminée; Emploi à temps partiel; Courte durée; Salaire; Barème; Raisons budgétaires; Heures supplémentaires; Condition; Différence; Garantie; Fonctionnaire
Considérant 19
Extrait:
"La plupart des contrats sont conclus parce que les deux parties estiment qu'elles ont un avantage économique à le faire. Lorsqu'il existe une grande disparité de forces entre les deux parties à la négociation [...] la loi impose des restrictions à la partie la plus puissante. Dans la fonction publique internationale, c'est l'une des fonctions du Règlement du personnel, et lorsque celui-ci n'est pas suffisant, le Tribunal intervient pour rétablir l'équilibre en appliquant les principes généraux du droit de la fonction publique internationale."
Mots-clés
Motif; Tribunal; Principes de la fonction publique internationale; Statut et Règlement du personnel; Application; Contrat; Limites; Différence; Droit
Considérants 22-23
Extrait:
[L]es requérants [...] ont demandé [au Tribunal] d'ordonner à l'OMS de produire toute une série de documents liés à ses pratiques de recrutement en général, apparemment pour tenter de prouver que l'Organisation avait agi illégalement ou de manière inéquitable dans d'autres cas. [...]
Le Tribunal n'autorisera pas ce genre de prospection. Il ne traite que des requêtes formées conformément à son Statut et à son Règlement, et les documents dont il dispose sont largement suffisants pour lui permettre de statuer en l'espèce; il ne se lancera pas dans une enquête générale dépassant le cadre de la présente requête.
Mots-clés
Production des preuves; Prospection à l'aveugle
Considérants 10-11
Extrait:
Pour chacun des engagements de courte durée qu'ils ont accepté, [les requérants] ont conclu un contrat écrit stipulant la durée, le traitement, la classe, l'échelon et les autres conditions applicables. Ils ne nient pas qu'ils ont été payés exactement comme le stipulaient ces contrats. Si les contrats sont valables et exécutoires, et n'enfreignent aucune disposition applicable au personnel ni aucun principe du droit de la fonction publique internationale, le Tribunal n'a pas le pouvoir de les modifier ou de revenir sur les termes négociés que les parties elles-mêmes ont décidé d'accepter.
De plus, les requérants ayant déjà tiré bénéfice des engagements de courte durée qui leur ont été offerts, ils auront du mal à convaincre le Tribunal que celui-ci devrait à présent considérer les contrats conclus comme nuls, puisqu'il est aujourd'hui impossible de replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient lorsque les arrangements ont été conclus. Les intéressés doivent prouver soit que leur engagement de courte durée violait une norme supérieure ou un principe fondamental du droit, soit que leur consentement apparent était vicié.
Mots-clés
Conditions d'engagement; Courte durée; Rôle du Tribunal
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