ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > accident

Jugement n° 2091

Décision

1. LA REQUETE EST ADMISE ET LE TRIBUNAL ORDONNE A L'ESO DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES, Y COMPRIS LE PAIEMENT D'UNE PRIME, POUR QUE LE REQUERANT OBTIENNE UNE COUVERTURE PAR L'ASSURANCE MALADIE.
2. LE REQUERANT A DROIT AUX DEPENS QUE LE TRIBUNAL FIXE A 4000 EUROS.
3. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS EST REJETE.

Considérants 10 et 12

Extrait:

Le requérant, qui avait été victime d'un accident dans l'exercice de ses fonctions, a signé un accord de règlement à l'amiable avec l'organisation et la Caisse de pensions du CERN afin de résoudre la question du paiement par la Caisse d'une pension d'incapacité. "L'ESO fait valoir que la requête est irrecevable, car elle ne porte pas sur l'inobservation des termes de l'engagement du requérant ou des Statut et Règlement du personnel de l'organisation [...]. Le Tribunal considère [...] que, puisque l'accord de règlement à l'amiable conclu entre l'intéressé, [l'organisation] et la Caisse de pensions du CERN découle des droits du requérant tels qu'ils sont définis dans son contrat de travail et dans les Statut et Règlement du personnel [...] il est compétent pour examiner les effets de l'accord trilatéral."

Mots-clés

Requête; Admission partielle; Requérant; Organisation; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Violation; Disposition; Contrat; Accident; Imputable au service; Pension; Caisse des pensions du CERN; Incapacité; Contrôle du Tribunal; Conséquence; Définition; Effet; Paiement; Droit

Opinion dissidente

Extrait:

Une opinion dissidente du juge Mella Carroll est jointe à ce jugement.

Mots-clés

Opinion dissidente



 
Last updated: 21.03.2017 ^ top