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Jugement n° 2082

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE ET IL EST ORDONNE AU LABORATOIRE D'INFORMER CHAQUE REQUERANT, DANS LES QUATRE-VINGT-DIX JOURS QUI SUIVRONT LE PRONONCE DU PRESENT JUGEMENT, DU NOMBRE D'ANNUITES QUI SERAIENT ATTRIBUEES A L'INTERESSE AU MOMENT DE LA REPRISE PAR LE REGIME DE PENSION DU LABORATOIRE DES SOMMES INSCRITES A SON CREDIT AU TITRE DU REGIME BFA.
2. CHAQUE REQUERANT DISPOSERA DE QUATRE-VINGT-DIX JOURS POUR FAIRE SAVOIR AU LABORATOIRE S'IL SOUHAITE OU NON EFFECTUER CE TRANSFERT.
3. LE LABORATOIRE VERSERA AUX REQUERANTS UNE SOMME GLOBALE DE 5000 EUROS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 10

Extrait:

"Sur le plan juridique, c'est un lieu commun que de dire que les délais ne sauraient être considérés comme allant de soi, mais qu'au contraire ils doivent soit être expressement énoncés, soit ressortir implicitement du contexte de manière suffisamment claire pour ne laisser aucune place au doute."

Mots-clés

Décision expresse; Décision implicite; Délai; Règles écrites; Définition



 
Last updated: 24.08.2020 ^ top