Jugement n° 208
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
"[L]e requérant n'est pas recevable à se prévaloir du défaut de publicité [des] normes [de recrutement] qui s'appliquent à des agents recrutés postérieurement à sa propre nomination et qui, par conséquent, ne le concernent pas directement."
Mots-clés
Absence de préjudice; Recevabilité de la requête; Absence d'intérêt à agir; Non-rétroactivité; Obligation d'information; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement
Considérant 6
Extrait:
"[L]'application du principe d'égalité est limitée par les exigences d'une administration rationnelle. [D]ès lors, il ne se justifie pas d'obliger une organisation, en vertu du principe d'égalité, de revoir les conditions d'engagement de tout son personnel en raison du changement des critères de recrutement."
Mots-clés
Principe général; Egalité de traitement; Modification des règles; Application; Conditions d'engagement; Limites
Considérant 6
Extrait:
"[A]u moment de son engagement, le requérant était soumis aux anciennes normes de classement. Sa situation différait donc de celle des agents qui ont été recrutés conformément aux nouvelles normes. Ainsi, faute de se trouver dans la même situation que ces derniers, le requérant n'a pas été victime d'une inégalité par rapport à eux."
Mots-clés
Egalité de traitement; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement; Classement de poste; Grade; Ancienneté
Considérant 1
Extrait:
Dans l'application des dispositions régissant le classement des emplois, le Directeur général exerce sa liberté d'appréciation. En écartant la demande de reclassement du requérant, le Directeur général a agi en vertu des dispositions en question, "c'est-à-dire pris une décision qui relève de sa liberté d'appréciation."
Mots-clés
Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant 6
Extrait:
"Selon un principe qui s'applique à l'intérieur des organisations internationales, en tant que règle générale du droit, même à défaut de texte exprès, les personnes qui se trouvent dans une situation semblable en fait et en droit doivent être traitées juridiquement de la même manière."
Mots-clés
Principe général; Egalité de traitement; Absence de texte
Considérant 4
Extrait:
"Les irrégularités invoquées par le requérant se rapportent à des mises au concours postérieures à son engagement, soit à des procédures auxquelles il n'était pas partie. Un fonctionnaire n'a cependant pas qualité pour se plaindre du déroulement de procédure qui lui sont étrangères. [...] En l'espèce, le Tribunal n'a pas à se prononcer sur l'existence d'un vice de procédure."
Mots-clés
Absence de préjudice; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Concours; Irrégularité; Vice de procédure
Considérant 2
Extrait:
"[E]n tant qu'ils attribuent au Directeur général une compétence en matière de classement, les textes réglementaires ne determinent pas le contenu des mesures à prendre. [...] Aussi, en se fondant en 1971 sur des normes différentes de celles qui étaient applicables en 1968, le Directeur n'a-t-il pas outrepassé les pouvoirs qui lui appartenaient."
Mots-clés
Statut et Règlement du personnel; Application; Classement de poste; Pouvoir d'appréciation
Considérant 2
Extrait:
"Pour rejeter en l'espèce le grief d'incompétence, il suffit de constater que le Directeur général est resté dans le cadre de ses attributions; point n'est besoin d'examiner encore comment il les a exercées."
Mots-clés
Compétence; Contrôle du Tribunal; Auteur de la décision; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif
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