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Jugement n° 2058

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

"La défenderesse objecte à la remise en cause d'appréciations déjà formulées par le Tribunal et considère que plusieurs paragraphes de la requête devraient être écartés de la procédure comme contestant la chose précédemment jugée. Il n'y a pas lieu de retenir ces conclusions : en présence d'un litige nouveau ayant pour objet la légalité d'une décision distincte de celle qui a été examinée par [un] jugement [antérieur], le requérant est recevable à faire état de toutes les pièces et de tous les témoignages qui sont, selon lui, de nature à étayer son argumentation."

Mots-clés

Requête; Décision; Recevabilité de la requête; Chose jugée; Preuve; Admissibilité des preuves; Témoignage

Considérant 6

Extrait:

"La défenderesse est fondée à opposer une fin de non-recevoir aux conclusions tendant à l'annulation de l'invitation faite à l'intéressé d'écrire un certain nombre de lettres d'excuses. Cette 'invitation' ne constitue en effet pas une décision, contrairement à ce que soutient le requérant, même si elle est un élément du dispositif d'ensemble retenu par l'organisation pour tenter de mettre fin à cette regrettable affaire. Mais si cette invitation n'est pas susceptible d'être annulée, son caractère éventuellement excessif pourrait être de nature, si l'argumentation du requérant était retenue, à fonder sa conclusion tendant à l'allocation d'une indemnité au titre du tort moral résultant des atteintes à sa dignité." (Cela n'est pas le cas en l'espèce: voir le considérant 14.)

Mots-clés

Requête; Conclusions; Décision; Tort moral; Recevabilité de la requête; Annulation de la décision; Respect de la dignité; Proposition; Indemnité pour tort moral

Considérant 13

Extrait:

"Le requérant demande qu'il soit ordonné à la défenderesse de faire publier un rectificatif aux accusations portées contre lui dans [un flash publié par le syndicat du personnel], mais il ne revient pas au Tribunal de prononcer une telle injonction."

Mots-clés

Conclusions; Tort moral; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Respect de la dignité; Syndicat du personnel; Publication



 
Last updated: 28.03.2017 ^ top