Jugement n° 2052

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 12.07.2001
• Original: English
• Juges: Gentot, Carroll, Romero
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 6

Extrait:

"La décision de ne pas autoriser le fonctionnaire à passer son congé de maladie ailleurs qu'à son lieu de résidence est de nature manifestement discrétionnaire. Il est de jurisprudence constante qu'une décision discrétionnaire n'est soumise au contrôle du Tribunal que dans une mesure restreinte."

Mots-clés

Décision; Lieu d'affectation; Résidence; Congé maladie; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites