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Jugement n° 203

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. LE CENTRE INTERNATIONAL DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL ET TECHNIQUE EST TENU DE PAYER AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 1.000.000 DE LIRES ITALIENNES.

Considérant 3

Extrait:

"[L]a décision attaquée [un licenciement pour faute grave] est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit qui en motivent l'un et l'autre l'annulation."

Mots-clés

Licenciement; Faute grave; Irrégularité; Vice de procédure; Erreur de droit

Considérant 2

Extrait:

"[L]a faute lourde imputable au requérant ne doit pas être appréciée indépendamment des circonstances qui en atténuent la gravité. [L]e requérant ne paraissait pas inapte à remplir un emploi [dans l'organisation]. Aussi, en le congédiant, le Directeur ne s'est-il pas conformé au principe de proportionnalité."

Mots-clés

Proportionnalité; Licenciement; Circonstances atténuantes; Faute grave

Considérant 2

Extrait:

"Le cas où une mesure disciplinaire prise contre un agent apparaît hors de toute proportion par rapport aux conditions objectives et subjectives dans lesquelles l'acte reproché a été commis doit être assimilé à une erreur de droit."

Mots-clés

Proportionnalité; Sanction disciplinaire; Irrégularité

Considérant 1

Extrait:

Le requérant "n'a été autorisé ni à assister à l'audition des témoins, ni à prendre part à l'administration des preuves. Même si les dépositions des témoins lui ont été communiquées, il n'a pas été en mesure, séance tenante, de réfuter les allégations émises ou de solliciter des éclaircissements." Le droit d'être entendu a été méconnu. La décision de licencier le requérant est entachée d'un vice de procédure.

Mots-clés

Production des preuves; Droit de réponse; Irrégularité; Vice de procédure

Considérant 3

Extrait:

La décision est annulée, la réintégration est inopportune "[C]ompte tenu de toutes les circonstances notamment de la gravité de la faute commise, de la durée des rapports de service, du montant du traitement et des sommes versées au moment du licenciement, le Tribunal alloue au requérant une indemnité de 1 million de lires italiennes."

Mots-clés

Requête admise; Montant; Annulation de la décision; Proportionnalité; Contrat; Durée indéterminée; Licenciement; Faute grave; Critères; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 2

Extrait:

Le renvoi et le renvoi sans préavis, privant le fonctionnaire de son emploi, "l'exposent, lui et sa famille, à subir un tort souvent considérable. Ainsi, conformément au principe de proportionnalité [ces mesures] ne seront-elles prononcées que contre un agent dont le comportement se révèle incompatible avec l'exercice de sa fonction."

Mots-clés

Préjudice; Proportionnalité; Licenciement; Renvoi sans préavis; Conséquence



 
Last updated: 02.03.2020 ^ top