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Jugement n° 2021

Décision

LE RECOURS EST REJETE.


Considérant 10

Extrait:

Le requérant soutient que le Tribunal a omis de statuer sur une conclusion dans le cadre de sa précédente affaire. Or il ne s'agissait pas d'une conclusion mais d'un simple moyen. "Le Tribunal n'était donc pas tenu d'y répondre s'il estimait que cela n'était pas nécessaire."

Mots-clés

Recours en révision; Omission de statuer sur une conclusion; Omission de statuer sur un moyen; Tribunal


Considérant 12

Extrait:

"Le manque d'impartialité d'un tribunal est une question grave et une telle accusation ne saurait être formulée ou accueillie à la légère. Comme toute autre violation des principes de justice naturelle, elle constitue un motif recevable de demande de révision d'un jugement."

Mots-clés

Recours en révision; Motif recevable; Tribunal; Charge de la preuve; Principe général; Violation; Partialité; Droit


Considérant 21

Extrait:

Le requérant met en doute l'impartialité du président du Tribunal du fait qu'il est de la même nationalité que quelques-uns des hauts fonctionnaires de l'organisation. Cette position est "tout simplement inacceptable. Par définition, les organisations internationales n'ont pas de nationalité et leurs fonctionnaires et employés sont des ressortissants de très nombreux pays; ce sont les organisations et non leurs fonctionnaires qui comparaissent comme défenderesses dans les affaires dont le Tribunal est saisi et la nationalité des juges chargés de les examiner n'a absolument aucune importance."

Mots-clés

Recours en révision; Fonctionnaire international; Nationalité; Organisation; Composition; Tribunal; Président du Tribunal; Partialité; Définition; Même


Considérant 22

Extrait:

Le requérant met en doute l'impartialité d'un membre du Tribunal du fait qu'il est de la même nationalité que quelques-uns des hauts fonctionnaires de l'organisation. "Les demandes de révision sont normalement entendues par le même collège de magistrats que celui qui a rendu la décision originale; un requérant ne saurait, par des allégations infondées et portées à la légère, contraindre un ou plusieurs d'entre eux à se déporter."

Mots-clés

Recours en révision; Fonctionnaire international; Nationalité; Composition; Tribunal; Jugement; Principe général; Partialité; Même


Considérant 23

Extrait:

"Les craintes du requérant relatives au fait que [le président du Tribunal] et [un haut fonctionnaire de l'organisation] sont tous deux diplômés de la même école et que [le président] a été directeur d'un institut dans lequel a enseigné [un autre haut fonctionnaire] sont [...] infondées [...] Si l'on devait suivre l'opinion du requérant, il devrait être interdit aux personnes ayant étudié dans un établissement donné de juger des affaires dans lesquelles apparaîssent les noms d'autres anciens élèves dudit établissement."

Mots-clés

Recours en révision; Fonctionnaire international; Président du Tribunal; Diplôme; Partialité; Même



 
Last updated: 18.08.2014 ^ top