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Jugement n° 2021

Décision

LE RECOURS EST REJETE.


Considérant 10

Extrait:

le requerant soutient que le tribunal a omis de statuer sur une conclusion dans le cadre de sa precedente affaire. or il ne s'agissait pas d'une conclusion mais d'un simple moyen. "le tribunal n'etait donc pas tenu d'y repondre s'il estimait que cela n'etait pas necessaire. "

Mots-clés

Recours en revision; Omission de statuer sur une conclusion; Omission de statuer sur un moyen; Tribunal


Considérant 12

Extrait:

"le manque d'impartialite d'un tribunal est une question grave et une telle accusation ne saurait etre formulee ou accueillie a la legere. comme toute autre violation des principes de justice naturelle, elle constitue un motif recevable de demande de revision d'un jugement."

Mots-clés

Recours en revision; Motif recevable; Tribunal; Charge de la preuve; Principe general; Violation; Partialite; Droit


Considérant 21

Extrait:

le requerant met en doute l'impartialite du president du tribunal du fait qu'il est de la meme nationalite que quelques-uns des hauts fonctionnaires de l'organisation. cette position est "tout simplement inacceptable. par definition, les organisations internationales n'ont pas de nationalite et leurs fonctionnaires et employes sont des ressortissants de tres nombreux pays; ce sont les organisations et non leurs fonctionnaires qui comparaissent comme defenderesses dans les affaires dont le tribunal est saisi et la nationalite des juges charges de les examiner n'a absolument aucune importance."

Mots-clés

Recours en revision; Fonctionnaire international; Nationalite; Organisation; Composition; Tribunal; President du tribunal; Partialite; Definition; Meme


Considérant 22

Extrait:

le requerant met en doute l'impartialite d'un membre du tribunal du fait qu'il est de la meme nationalite que quelques-uns des hauts fonctionnaires de l'organisation. "les demandes de revision sont normalement entendues par le meme college de magistrats que celui qui a rendu la decision originale; un requerant ne saurait, par des allegations infondees et portees a la legere, contraindre un ou plusieurs d'entre eux a se deporter."

Mots-clés

Recours en revision; Fonctionnaire international; Nationalite; Composition; Tribunal; Jugement; Principe general; Partialite; Meme


Considérant 23

Extrait:

"les craintes du requerant relatives au fait que [le president du tribunal] et [un haut fonctionnaire de l'organisation] sont tous deux diplomes de la meme ecole et que [le president] a ete directeur d'un institut dans lequel a enseigne [un autre haut fonctionnaire] sont [...] infondees [...] si l'on devait suivre l'opinion du requerant, il devrait etre interdit aux personnes ayant etudie dans un etablissement donne de juger des affaires dans lesquelles apparaissent les noms d'autres anciens eleves dudit etablissement."

Mots-clés

Recours en revision; Fonctionnaire international; President du tribunal; Diplome; Partialite; Meme



 
Last updated: 27.08.2012 ^ top