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Jugement n° 2018

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE ET L'ORGANISATION DEVRA REINTEGRER LE REQUERANT ET LUI VERSER L'INTEGRALITE DE SES TRAITEMENTS ET INDEMNITES (Y COMPRIS TOUTE AUGMENTATION A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT) JUSQU'A L'ARRIVEE A TERME DE SON ENGAGEMENT DE DUREE DETERMINEE.
2. L'ORGANISATION VERSERA 2000 EUROS AU REQUERANT, A TITRE DE DEPENS.
3. LES AUTRES CONCLUSIONS SONT REJETEES.

Considérant 8

Extrait:

L'engagement du requérant n'a pas été confirmé après sa période de stage et son contrat de durée déterminée a été résilié avant que celui-ci ne soit parvenu à son terme. "Le Tribunal considère que les Statut et Règlement du personnel ainsi que les directives administratives en vigueur au moment des faits ne contenaient aucune disposition spécifique régissant la non-confirmation des engagements de durée déterminée pendant ou à la fin d'une période de stage. Les dispositions applicables sont donc celles relatives à la résiliation des engagements de durée déterminée sans période de stage."

Mots-clés

Admission partielle; Droit applicable; Règles écrites; Instruction administrative; Statut et Règlement du personnel; Absence de texte; Analogie; Contrat; Stage; Titularisation; Durée déterminée; Licenciement; Refus

Considérant 12

Extrait:

"Des discussions entre le requérant et ses supérieurs hiérarchiques [...] portant sur des critiques relativement mineures ne constituent pas un avertissement qui aurait pu permettre au requérant d'être informé qu'il risquait d'être licencié et qu'il fallait qu'il améliore la qualité de ses services."

Mots-clés

Admission partielle; Requérant; Conditions de forme; Appréciation des services; Licenciement; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique; Avertissement

Considérants 14 et 15

Extrait:

Le requérant attaque la décision de ne pas confirmer son engagement après sa période de stage et de résilier son contrat de durée déterminée avant que celui-ci ne soit parvenu à son terme. "Le Tribunal prend [...] acte du fait que [...] la division des affaires juridiques a indiqué à l'administration la procédure à suivre pour la résiliation de l'engagement du requérant. Plus spécifiquement [...] l'administration avait été avisée de son obligation de mettre sur pied un conseil consultatif special chargé d'examiner l'affaire et de faire rapport au Directeur général. Il semble que, de manière inexplicable, le Directeur général n'a tout simplement tenu aucun compte de cet avertissement, ni [...] des conclusions [...] du Conseil consultatif spécial. Dans ces circonstances, la décision attaquée [...] doit etre annulée."

Mots-clés

Procédure; Admission partielle; Organe consultatif; Annulation de la décision; Obligations de l'organisation; Contrat; Stage; Titularisation; Durée déterminée; Licenciement; Chef exécutif; Avis; Refus

Considérant 15

Extrait:

La décision de ne pas confirmer l'engagement du requérant après sa période de stage et de résilier son contrat de durée déterminée avant que celui-ci ne soit parvenu à son terme est annulée. "Le requérant a le droit d'être réintégré à son poste, ou à un poste de grade équivalent, et de percevoir l'intégralité de ses traitements et indemnités (y compris les augmentations de salaire qu'il aurait reçues si l'[organisation] n'avait pas mis fin à son engagement), et ce, jusqu'à l'arrivée à terme de son engagement de durée déterminée."

Mots-clés

Admission partielle; Annulation de la décision; Reconstitution de carrière; Grade; Contrat; Poste occupé par le requérant; Poste; Stage; Titularisation; Réintégration; Durée déterminée; Salaire; Indemnité; Licenciement; Condition; Date; Augmentation; Refus; Droit; Même



 
Last updated: 18.08.2014 ^ top