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Jugement n° 201

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

"...l'unique moyen invoque par [le requerant] au soutien du present recours aurait pu etre soutenu par lui lors de l'instance close par le jugement no 189. son recours en revision n'est donc pas recevable."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 189

Mots-clés

Recours en révision; Motif irrecevable

Considérant

Extrait:

Le recours ne pourrait être admis que "dans des cas tout à fait exceptionnels, notamment lorsque le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve que, sans sa faute, il n'aurait pas été en mesure de faire valoir au cours de la précédente procédure; il ne saurait, en tout état de cause, permettre aux intéressés de réparer une omission ou une erreur par eux commise lors de l'instance primitive."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 189

Mots-clés

Recours en révision; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Condition

Considérant

Extrait:

"le recours en revision d'un jugement du tribunal de ceans n'est prevu ni par le statut, ni par le reglement de cette juridiction. il ne pourrait des lors etre admis par le tribunal que dans des cas tout a fait exceptionnels..."

Mots-clés

Recours en révision; Irrévocabilité; Exception; Jugement du Tribunal



 
Last updated: 15.08.2017 ^ top