Jugement n° 1981
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 9
Extrait:
La requérante avait été placée en congé sans solde. Bien qu'elle ait été incluse dans la procédure de réduction des effectifs, elle fut licenciée et reçut des indemnités en lieu et place de la réintégration. Elle soutient que ses indemnités de licenciement devraient être recalculées afin de prendre en compte sa période de congé. "La question à laquelle il convient donc de répondre est celle de savoir s'il y a eu poursuite du service ou non. La réponse est négative, puisque l'organisation a choisi de payer des indemnités à l'intéressée au lieu de la réintegrer. Sans réintégration, il ne saurait y avoir reprise du service."
Mots-clés
Réintégration; Indemnité de cessation de service; Cessation de service; Suppression de poste; Congés; Congé sans traitement; Réparation
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