Jugement n° 1979
Décision
LES REQUETES SONT REJETEES.
Considérant 4
Extrait:
"Selon une jurisprudence constante, en raison de l'effet relatif des jugements (voir le jugement 1935 [...]), les requérants n'ont pas qualité pour demander des prestations pour tout le personnel, mais seulement en leur propre faveur. Les requêtes sont irrecevables en tant qu'elles ont pour objet la situation de tiers par rapport à la présente procédure."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1935
Mots-clés
Conclusions; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Chose jugée; Identité des parties; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Principe général; Valeur obligatoire; Demande d'une partie
Considérant 5 H)
Extrait:
"La règle de la non-rétroactivité empêche une organisation d'imposer à un agent la rétroactivité d'une règle qui lui est défavorable. Pour juger si la mesure est défavorable, il faut l'apprécier globalement."
Mots-clés
Principe général; Non-rétroactivité; Règles écrites
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