Jugement n° 1961
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
Le Tribunal rappelle que, "dans son jugement 139 [...], [il] a clairement conclu qu'il ne considérait pas l'assignation des fonctions d'un poste supprimé à d'autres membres du personnel comme impliquant qu'il y ait eu abus de pouvoir, à condition qu'il y ait des preuves que les effectifs ont été réellement réduits." Il confirme cette jurisprudence.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 139
Mots-clés
Preuve; Jurisprudence; Suppression de poste; Réduction du personnel; Détournement de pouvoir; Condition; Abus de pouvoir
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