Jugement n° 1950

• Organisation: Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (ESO)
• Date: 12.07.2000
• Original: English
• Juges: Gentot, Carroll, Hugessen
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 9

Extrait:

"Tant que le requérant continue de résider en Allemagne, et quel que soit le nombre des autres résidences dont il dispose, il n'a pas déménagé de son ancien lieu de résidence. Un déménagement ne consiste pas seulement à s'installer dans une nouvelle résidence mais, plus important encore, à abandonner l'ancienne."

Mots-clés

Résidence; Frais de déménagement; Cessation de service; Condition