Jugement n° 1940

• Organisation: Organisation mondiale de la santé (OMS)
• Date: 03.02.2000
• Original: French
• Juges: Gentot, Carroll, Hugessen
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

"Dans la mesure où le requérant prétend obtenir du Tribunal un jugement relatif à l'étendue de ses droits à pension, il est clair que les décisions prises par la Caisse commune des pensions ne relèvent que de la compétence du Tribunal administratif des Nations Unies et ne peuvent être discutées devant le Tribunal de céans."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; TAOIT; TANU; Pension; CCPPNU