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Jugement n° 1929

Décision

1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL EN DATE DU 11 DECEMBRE 1998 EST ANNULEE.
2. L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE DIRECTEUR GENERAL POUR QU'IL SOIT PROCEDE AINSI QU'IL EST INDIQUE AUX CONSIDERANTS 9 ET 10.
3. L'UNION PAIERA AU REQUERANT LA SOMME DE 5000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.
4. TOUTES LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETEES.

Considérant 7

Extrait:

"La mutation d'office de nature disciplinaire doit réserver au fonctionnaire les garanties de forme reconnues en matière de sanction disciplinaire, soit le respect du droit d'être entendu du fonctionnaire avant que la sanction ne soit ordonnée, avec la faculté pour l'intéressé de participer à toute l'administration des preuves et de présenter tous ses moyens [...] Il importe peu, à cet égard, que selon le Statut du personnel la mutation compte ou non au nombre des sanctions disciplinaires prévues; ce qui est décisif est de savoir si la mutation apparaît comme la conséquence de fautes professionnelles reprochées au fonctionnaire pouvant en raison de leur nature donner lieu à des sanctions disciplinaires."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Droit d'être entendu; Obligations de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Statut et Règlement du personnel; Mutation; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée; Garantie

Considérant 9

Extrait:

Le requérant a été muté sans préavis et sans avoir eu l'opportunité d'être entendu. "L'ensemble de ces circonstances permet donc de considérer en l'espèce la mutation litigieuse comme constituant en partie une sanction disciplinaire déguisée [...]. Il en résulte que la décision attaquée doit être annulée et que la procédure devra être reprise au stade à partir duquel elle fut viciée [...]."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 10 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'UPU

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Renvoi; Renvoi devant l'organisation; Droit d'être entendu; Obligations de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Statut et Règlement du personnel; Mutation; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée

Considérant 3

Extrait:

"Le requérant n'a pas d'intérêt juridique au prononcé d'une constatation de droit, dès lors qu'il a la possibilité d'obtenir un jugement en annulation ou en condamnation."

Mots-clés

Conclusions; Requête admise; Admission partielle; Recevabilité de la requête; Jugement du Tribunal; Annulation de la décision; Droit



 
Last updated: 20.08.2014 ^ top