Jugement n° 1925

• Organisation: Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)
• Date: 03.02.2000
• Original: English
• Juges: Gentot, Carroll, Hugessen
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 6

Extrait:

"Il ne fait pas de doute qu'un vol de biens appartenant à une organisation internationale par un fonctionnaire de cette organisation constitue une faute grave susceptible de justifier un licenciement sans préavis."

Mots-clés

Licenciement; Faute; Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Aptitude à la fonction publique internationale; Sanction disciplinaire; Renvoi sans préavis