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Jugement n° 1904

Décision

LE RECOURS EST REJETE.

Résumé

Extrait:

Lorsque le Tribunal donne le choix à une organisation de réintégrer un requérant licencié ou de lui verser une indemnité et que l'organisation choisit la seconde option, elle n'a pas à lui verser les cotisations à la caisse de pensions ou à la caisse maladie.

Mots-clés

Jugement du Tribunal; Reconstitution de carrière; Réintégration; Indemnité; Assurance; Maladie; Pension; CCPPNU; Cotisations; Dommages-intérêts pour tort matériel



 
Last updated: 28.03.2017 ^ top