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Jugement n° 1893

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 9

Extrait:

Par son jugement 1814, le Tribunal avait annulé la décision de rejet de la demande du requérant et renvoyé l'affaire à l'organisation. Le Tribunal considère que "le jugement 1814 n'impliquait nullement que satisfaction soit donnée à sa demande sur le fond, mais avait pour seule portée de renvoyer l'affaire devant les instances compétentes de l'organisation pour que soit prise une décision régulière."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1814

Mots-clés

Décision; Recours interne; Jugement du Tribunal; Annulation de la décision; Renvoi; Renvoi devant l'organisation; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Irrégularité; Portée



 
Last updated: 20.08.2014 ^ top