ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > municipal court

Jugement n° 187

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

"la presente requete, qui s'en prend expressement a la decision rendue ... par le tribunal de la ville de vienne, faute d'etre dirigee contre une decision du directeur general, se trouve portee devant une juridiction incompetente pour en connaitre." (le tribunal autrichien s'etait declare incompetent; il s'agissait de questions sur les droits a pension).

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Jugement du Tribunal; Tribunal national



 
^ top