Jugement n° 187
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
"La présente requête, qui s'en prend expressément à la décision rendue [...] par le Tribunal de la ville de Vienne, faute d'être dirigée contre une décision du Directeur général, se trouve portée devant une juridiction incompétente pour en connaître." [Le Tribunal autrichien s'était déclaré incompétent; il s'agissait de questions sur les droits à pension].
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Jugement du Tribunal; Tribunal national
|
