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Jugement n° 1822

Décision

LE RECOURS EST REJETE.

Considérant 7

Extrait:

Dans son jugement 1656, "le Tribunal a rejeté la [première] requête pour irrecevabilité et n'a pas abordé le fond. Le Tribunal n'ayant pas examiné l'affaire quant au fond, les allégations d'erreur sur le fond avancées par la requérante sont sans pertinence. Elle n'a pas non plus prouvé qu'il y ait eu erreur de fait relative à la question de la recevabilité."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1656

Mots-clés

Recours en révision; Omission d'administrer une preuve; Motif irrecevable



 
Last updated: 29.08.2017 ^ top