Jugement n° 1808
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
CONSIDERANT 7
Extrait:
"LA CLASSIFICATION DEPEND DES FONCTIONS DU POSTE, NON PAS DE LA FACON DONT SON TITULAIRE S'EN ACQUITTE. D'AILLEURS, AUCUNE DISPOSITION DE LA 'NORME-CADRE' DE CLASSEMENT DES EMPLOIS DE LA CATEGORIE DES SERVICES ORGANIQUES ETABLIE PAR LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE NI DES NORMES ET PROCEDURES INTERNES DU COMITE [D'APPEL DE LA CLASSIFICATION DES POSTES DE LA CATEGORIE DES SERVICES ORGANIQUES] N'IMPOSE A L'ORGANISATION L'OBLIGATION DE PRESENTER, EN VUE DU CLASSEMENT D'UN POSTE, LES RAPPORTS D'EVALUATION DU TRAVAIL DE SON TITULAIRE."
Mots-clés
DECISION DE LA CFPI; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; CLASSIFICATION DE POSTE; GRADE; CATEGORIE PROFESSIONNELLE; APPRECIATION DES SERVICES; RAPPORT D'APPRECIATION; POSTE OCCUPE PAR LE REQUERANT; POSTE; CRITERES
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