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Jugement n° 1800

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 8

Extrait:

"[S]i les requérants soutiennent que toutes les décisions prises par la [CFPI] pour modifier les règles de fixation de l'ajustement de poste ont pour unique objet de réaliser des économies budgétaires, le Tribunal ne peut que rappeler la réponse qu'il a apportée au même argument dans son jugement 1776: 'Si la nouvelle méthode est, en soi, conforme au droit, le fait que son application permette aux Etats membres de réaliser des économies ne la rend pas pour autant illicite.' Et les pièces du dossier n'autorisent pas à suspecter un détournement de pouvoir de la part de la [CFPI], qui recherche périodiquement, certes non sans difficultés, à établir sur des bases objectives les ajustements de poste [...]."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1776

Mots-clés

Décision de la CFPI; Jurisprudence; Etat membre; Modification des règles; Calcul; Salaire; Ajustement de poste; Raisons budgétaires; Détournement de pouvoir; Droit; Même; Fonctionnaire



 
Last updated: 26.06.2020 ^ top