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Jugement n° 1797

Décision

LE RECOURS EST REJETE.

Considérants 12 et 13

Extrait:

"La défenderesse soutient qu'elle n'est pas tenue de verser des cotisations pour le requérant à la Caisse des pensions ou au régime d'assurance maladie du personnel et n'aurait été tenue de le faire que si le requérant avait été réintégré [...]. Le Tribunal a statué sur une question semblable dans le jugement 1338 [...] dans lequel il a estimé que l'octroi [...] d'une indemnité équivalant 'au traitement, aux allocations et autres avantages que [le requérant] eût reçu', n'impliquait pas la réintégration dans la Caisse des pensions ni dans le régime d'assurance."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1338

Mots-clés

Recours en exécution; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Application; Réintégration; Salaire; Indemnité; Avantages sociaux; Assurance; CCPPNU; Cotisations



 
Last updated: 18.09.2014 ^ top