Jugement n° 1779
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 11
Extrait:
"Le Tribunal peut censurer un processus [de restructuration] lorsque celui-ci est susceptible d'être vicié par un parti pris, un abus de pouvoir ou d'autres irregularités semblables. Il ne lui appartient pas, en revanche, de décider ce que devrait être une 'procédure normale' de restructuration."
Mots-clés
Réorganisation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites; Irrégularité; Détournement de pouvoir; Partialité; Abus de pouvoir
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