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Jugement n° 177

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4 C)

Extrait:

il resulte de l'enquete du tribunal aupres des organisations intergouvernementales que les requerants ne sauraient se prevaloir d'une "pratique". les requerants n'ont droit au remboursement des impots payes que si la residence de leur famille dans un autre lieu que celui de leur activite, et leur assujettissement aux impots qui y sont percus se justifiait pour des raisons speciales. "aussi incombe-t-il aux requerants de supporter les consequences d'une situation qui ne leur a pas ete imposee."

Mots-clés

Lieu d'affectation; Résidence; Impôt; Remboursement; Condition

Considérant 4 A)

Extrait:

la pratique des autres organisations fait regle, "c'est-a-dire que les fonctionnaires de l'organisation ont droit, dans la mesure pratiquee par les autres organisations, au remboursement prevu [des impots nationaux]. ou bien les [autres] organisations ... n'ont pas de 'pratique' en la matiere ou ont adopte une 'pratique' dans des cas qui ne sont pas identiques ni meme analogues a ceux des fonctionnaires de [l'organisation en cause]. dans cette hypothese, on ne saurait admettre que les fonctionnaires aient toujours le droit ou n'aient jamais le droit au remboursement des impots qu'il ont payes."

Mots-clés

Pratique; Normes d'autres organisations; Impôt; Remboursement; Valeur obligatoire

Considérant 4 A)

Extrait:

si un fonctionnaire fixe sa residence ou celle de sa famille dans un autre lieu que celui ou il exerce son activite, "et que, de ce fait, il y soit frappe d'impots, il ne saurait, en principe, exiger le remboursement de ces derniers. cette regle ne souffre d'exception que dans des circonstances speciales, par exemple si le fonctionnaire ... est engage a titre temporaire ou ne se trouve pas un logement convenable au lieu de son travail."

Mots-clés

Lieu d'affectation; Résidence; Impôt; Remboursement; Condition; Conséquence; Différence; Droit

Considérant 4 B)

Extrait:

"...les fonctionnaires internationaux qui sont ressortissants des etats-unis d'amerique et ne remplissent pas certaines conditions tres speciales fixees par la legislation de ce pays y sont astreints a des impots que plusieurs organisations intergouvernementales ont rembourses. toutefois, s'il existe une 'pratique' en ce qui concerne ces fonctionnaires, elle ne peut etre invoquee par les requerants dont la situation est entierement differente de la leur."

Mots-clés

Egalité de traitement; Pratique; Impôt; Remboursement

Considérant 3

Extrait:

"...la notion d''impots nationaux' doit etre determinee d'apres le droit du pays ou sont percus les impots dont le remboursement est reclame. elle ne sera donc pas necessairement la meme si ces impots sont preleves dans un etat unitaire ou un etat federatif." en l'espece, il y a lieu de se fonder sur la terminologie usuelle en droit fiscal suisse : les impots nationaux comprennent, en suisse, les impots cantonaux, communaux et federaux. les impots cantonaux et communaux payes par les requerants dans le canton de berne ou leur famille a conserve sa residence doivent etre consideres comme des 'impots nationaux' et en principe rembourses.

Mots-clés

Droit national; Application; Impôt; Remboursement; Définition

Considérant 1

Extrait:

L'OMPI a remplacé les BIRPI. "Tous les fonctionnaires des BIRPI sont devenus fonctionnaires de l'OMPI. Les obligations des BIRPI sont reprises par l'OMPI au fur et à mesure que les Etats membres de l'ancienne organisation adhèrent à la nouvelle. [...] Dans la présente cause, les BIRPI et l'OMPI sont consorts défendeurs."

Mots-clés

Codéfendeur

VISAS

Extrait:

Le président du Tribunal a chargé le greffier du Tribunal, par ordonnance, "de s'informer auprès des organisations intergouvernementales ayant leur siège à Genève de la pratique qu'elles suivent en matière de remboursement d'impôts sur le revenu professionnel payés par les membres de leur personnel".

Mots-clés

Ordonnance; Enquête; Pratique; Normes d'autres organisations; Impôt; Remboursement



 
Last updated: 04.12.2018 ^ top