Jugement n° 1767
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants 12-13
Extrait:
Bien que les textes prévoient que "le président de l'Association du personnel ou son représentant [est membre du Comité de sélection,] la procédure de sélection ne peut être bloquée par le refus de l'Association du personnel d'y participer. Le représentant de cette association a, certes, le droit d'y participer; mais, s'il ne veut pas exercer ce droit, son absence n'invalide pas le choix du Comité de sélection. [Dans le cas contraire], le représentant de l'Association du personnel disposerait d'un droit de veto [...]."
Mots-clés
Comité de sélection; Participation; Syndicat du personnel; Représentant du personnel; Conséquence; Refus; Droit
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